CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PEACHDECK
Version [À COMPLÉTER : numéro] du [À COMPLÉTER : date]. Version française, version de référence.
Les présentes CGV constituent le socle applicable aux clients professionnels. Les dispositions signalées [MODULE B2C] s’appliquent en plus, ou en remplacement des dispositions correspondantes, lorsque le Client est un consommateur.
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’achat de Crédits et la souscription d’Abonnements permettant de commander des Analyses sur la plateforme Peachdeck.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur la Plateforme par un Utilisateur disposant d’un Compte (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation préalable des CGV et des conditions générales d’utilisation (les « CGU »), dont les définitions s’appliquent aux CGV.
Les CGV prévalent sur les CGU pour toute question relative aux prix, aux Crédits, aux Abonnements, aux commandes, au paiement, à la facturation, à la rétractation et à la résiliation. Aucune condition particulière du Client ne peut prévaloir sur les CGV sans accord écrit de Peachdeck.
Article 2. Identification du vendeur
VERS.AI, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 995 338 910, siège social 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. TVA intracommunautaire : FR73 995 338 910 [À CONFIRMER]. Courrier électronique : [email protected]. Téléphone : [À COMPLÉTER]. Adresse de réclamation : [À COMPLÉTER : adresse électronique dédiée, par exemple [email protected]].
Article 3. Caractéristiques essentielles du Service
Le Service consiste en la mise à disposition d’une plateforme en ligne permettant de faire analyser un Deck par un système d’intelligence artificielle propriétaire et d’obtenir un Rapport comportant des scores, des évaluations par critère et des pistes d’amélioration, consultable en ligne et téléchargeable au format PDF.
Le Service est un service numérique fourni à distance. Chaque Analyse est une prestation distincte, commandée par le Client et payée en Crédits. La nature et les limites de l’Analyse sont décrites à l’article 12 des CGU, qui fait partie des caractéristiques essentielles du Service : l’Analyse est un outil d’aide à l’amélioration d’un Deck et ne constitue ni une garantie de financement ni un conseil en investissement.
Configuration requise : connexion à Internet et navigateur récent. Formats de fichiers acceptés et taille maximale : [À COMPLÉTER].
Article 4. Création préalable d’un Compte
Toute commande suppose la création préalable d’un Compte dans les conditions des CGU. La création du Compte est gratuite. Elle ne vaut ni commande de Crédits, ni souscription d’Abonnement, ni commande d’Analyse.
Article 5. Offres
Peachdeck propose deux modes d’obtention de Crédits :
des packs de Crédits, achetés ponctuellement ;
des Abonnements mensuels, comportant l’attribution périodique de Crédits et, le cas échéant, des fonctionnalités réservées.
Le détail des offres, leur prix et leur contenu figurent sur la page des tarifs de la Plateforme au moment de la commande. Peachdeck peut faire évoluer ses offres ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées ni, pour les Abonnements, aux périodes déjà réglées.
Article 6. Crédits
6.1 Nature des Crédits
Les Crédits sont des unités de compte internes à la Plateforme, qui permettent uniquement de commander des Analyses et les autres prestations que Peachdeck propose contre Crédits.
Les Crédits :
ne constituent ni une monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un moyen de paiement ; ils ne sont acceptés que par Peachdeck, pour ses propres services ;
ne sont utilisables que sur la Plateforme ;
sont attachés au Compte et ne sont pas transférables à un autre Compte ou à un tiers, sauf fonctionnalité expressément proposée par Peachdeck [À COMPLÉTER si des transferts au sein d’une organisation sont prévus] ;
ne sont pas convertibles en espèces, sous réserve des remboursements prévus par les CGV ou imposés par la loi.
6.2 Trois catégories de Crédits
Crédits Achetés : Crédits acquis par l’achat d’un pack. Ils sont la contrepartie d’un prix payé par le Client.
Crédits d’Abonnement : Crédits attribués au Client à chaque période d’Abonnement, inclus dans le prix de l’Abonnement.
Crédits Promotionnels : Crédits attribués gratuitement par Peachdeck, par exemple à l’ouverture d’un Compte, dans le cadre d’une opération commerciale ou à titre de geste commercial.
Chaque catégorie suit les règles qui lui sont propres, définies ci-après. Le Tableau de bord affiche le solde de chaque catégorie et, le cas échéant, sa date d’expiration.
6.3 Durée de validité
Crédits Achetés : [À COMPLÉTER : sans limitation de durée / valables X mois à compter de leur achat. Recommandation : ne pas fixer de durée inférieure à douze mois]. Si une durée est fixée, elle est indiquée avant l’achat et rappelée dans le Tableau de bord, et Peachdeck adresse au Client un courrier électronique au moins trente jours avant l’expiration.
Crédits d’Abonnement : valables pendant la période d’Abonnement au titre de laquelle ils ont été attribués. [À COMPLÉTER : non reportés sur la période suivante / reportés dans la limite de X Crédits ou de X périodes.] Le solde de Crédits d’Abonnement non utilisés à la fin de l’Abonnement est perdu, sans remboursement, ce dont le Client est informé avant la souscription.
Crédits Promotionnels : valables pendant la durée indiquée lors de leur attribution [À COMPLÉTER : durée par défaut]. Ils n’ont aucune valeur monétaire et ne donnent lieu à aucun remboursement.
6.4 Ordre de consommation
Lorsqu’une Analyse est commandée, les Crédits sont débités dans l’ordre suivant : Crédits Promotionnels, puis Crédits d’Abonnement, puis Crédits Achetés. Cet ordre protège les Crédits que le Client a payés séparément.
6.5 Utilisation des Crédits
Le nombre de Crédits nécessaires à une Analyse est indiqué sur la page des tarifs et affiché avant la confirmation de chaque commande d’Analyse [À COMPLÉTER : coût en Crédits d’une Analyse, et le cas échéant des autres prestations]. L’achat de Crédits ou la souscription d’un Abonnement ne déclenche aucune Analyse : le Client commande chaque Analyse séparément, quand il le souhaite, pendant la durée de validité de ses Crédits.
Article 7. Abonnements
7.1 Contenu
Chaque Abonnement donne droit, pour chaque période mensuelle, à [À COMPLÉTER : nombre de Crédits d’Abonnement] et, le cas échéant, à [À COMPLÉTER : fonctionnalités réservées aux abonnés]. Le contenu et le prix de chaque formule sont indiqués sur la page des tarifs au moment de la souscription.
7.2 Durée et reconduction
L’Abonnement est conclu pour une durée d’un mois à compter de la souscription. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l’article 7.5 ou par Peachdeck dans les conditions de l’article 7.7.
Le renouvellement intervient à la date anniversaire de la souscription. Le prix de la période est prélevé à cette date sur le moyen de paiement enregistré. Peachdeck rappelle au Client, dans le courrier électronique de facturation de chaque période, la date du prochain renouvellement et la faculté de résilier.
7.3 Prix et modification du prix
Le prix de l’Abonnement est celui indiqué au moment de la souscription. Peachdeck peut le modifier pour les périodes futures en informant le Client par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier son Abonnement avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s’applique à compter de la période suivante.
7.4 Modification de l’offre
Peachdeck peut modifier le contenu d’une formule d’Abonnement pour les périodes futures, dans les mêmes conditions de préavis. Une modification qui réduirait substantiellement le nombre de Crédits d’Abonnement ou les fonctionnalités incluses ouvre au Client le droit de résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
7.5 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte, par une fonctionnalité accessible directement et en permanence, ou par courrier électronique à l’adresse de l’article 2. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le Client conserve l’accès à l’Abonnement et à ses Crédits d’Abonnement jusqu’à cette date. Aucun remboursement de la période en cours n’est dû, sauf dans les cas prévus à l’article 11 [MODULE B2C] ou par la loi.
7.6 Sort des Crédits à la résiliation
À la date d’effet de la résiliation, les Crédits d’Abonnement non utilisés sont perdus. Les Crédits Achetés séparément, avant ou pendant l’Abonnement, ne sont pas affectés par la résiliation : ils restent disponibles sur le Compte jusqu’à leur utilisation ou l’expiration de leur durée de validité.
7.7 Incidents de paiement, suspension et réactivation
En cas d’échec du prélèvement, Peachdeck en informe le Client et procède à [À COMPLÉTER : nombre] nouvelles tentatives dans un délai de [À COMPLÉTER : X] jours. En l’absence de régularisation à l’issue de ce délai, l’accès aux fonctionnalités de l’Abonnement et aux Crédits d’Abonnement de la période impayée est suspendu. À défaut de régularisation dans un délai de [À COMPLÉTER : X] jours supplémentaires, l’Abonnement est résilié de plein droit. Les Crédits Achetés ne sont pas affectés par la suspension.
Le Client peut réactiver un Abonnement suspendu en régularisant le paiement, ou souscrire un nouvel Abonnement après une résiliation. La réactivation ne restitue pas les Crédits d’Abonnement d’une période résiliée.
Article 8. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur la page des tarifs et avant la confirmation de chaque commande. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, déterminée en fonction du lieu d’établissement ou de résidence du Client et de sa qualité d’assujetti. Le Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne communique son numéro de TVA intracommunautaire ; à défaut, la TVA française est appliquée.
Article 9. Commande, validation et preuve
9.1 Processus de commande
Pour acheter un pack de Crédits ou souscrire un Abonnement, le Client sélectionne l’offre, prend connaissance du récapitulatif de sa commande (désignation, nombre de Crédits, durée de validité, prix hors taxes et toutes taxes comprises, périodicité et modalités de reconduction pour un Abonnement), accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis confirme sa commande en activant le bouton portant la mention « Commander et payer » ou une mention équivalente indiquant sans ambiguïté que la commande oblige au paiement.
Le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer.
9.2 Confirmation
Peachdeck accuse réception de la commande sans délai par courrier électronique. Ce courrier confirme les caractéristiques de la commande, rappelle les CGV applicables et, pour les consommateurs, contient les informations prévues à l’article 11. Le contrat est conclu à la réception de ce courrier par le Client, sous réserve de l’encaissement du paiement.
9.3 Commande d’une Analyse
La commande d’une Analyse s’effectue depuis le Tableau de bord. Avant la confirmation, la Plateforme affiche le nombre de Crédits qui sera débité, le solde disponible après débit et, pour les consommateurs pendant le délai de rétractation, les mentions prévues à l’article 11.4. La commande est confirmée par l’activation du bouton « Lancer l’analyse » ou une mention équivalente.
9.4 Preuve et archivage
Les données enregistrées par Peachdeck et par son prestataire de paiement constituent la preuve des commandes, des acceptations et des paiements. Peachdeck archive les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant dix ans à compter de la conclusion et en garantit l’accès au Client sur demande.
Article 10. Paiement et facturation
10.1 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire [À COMPLÉTER : autres moyens], au moment de la commande pour les packs de Crédits et à chaque échéance pour les Abonnements. Les paiements sont traités par [À COMPLÉTER : prestataire de paiement, raison sociale et pays], prestataire de services de paiement agréé. Peachdeck ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
10.2 Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans le Tableau de bord [À COMPLÉTER : et adressée par courrier électronique]. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.
10.3 Conditions de règlement entre professionnels
Les prestations sont payables comptant à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement d’une somme due par un Client professionnel, notamment à la suite d’un rejet de prélèvement non régularisé, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date d’exigibilité, au taux de [À COMPLÉTER : taux, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; par défaut, taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points], ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Article 11. Droit de rétractation [MODULE B2C]
Le présent article s’applique au Client consommateur et, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, au Client professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.
11.1 Principe
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un achat de pack de Crédits ou d’une souscription d’Abonnement, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la réception du courrier électronique de confirmation prévu à l’article 9.2.
11.2 Exercice
Le Client exerce son droit de rétractation :
par la fonction de rétractation accessible depuis son Compte, à la rubrique « Renoncer au contrat », en deux étapes : demande, puis confirmation ; Peachdeck lui adresse sans délai un accusé de réception daté par courrier électronique ;
ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Peachdeck, notamment au moyen du formulaire type figurant en annexe des CGV, par courrier électronique à l’adresse de l’article 2.
11.3 Effets sur un pack de Crédits
En cas de rétractation, Peachdeck rembourse au Client le prix des Crédits Achetés qui n’ont pas été utilisés à la date de la rétractation, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Les Crédits utilisés pendant le délai de rétractation pour commander une Analyse ne sont pas remboursés lorsque l’Analyse a été pleinement exécutée après la demande expresse du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation pour cette Analyse, dans les conditions de l’article 11.4.
11.4 Commande d’une Analyse pendant le délai de rétractation
Chaque Analyse est une prestation exécutée en quelques minutes. Lorsque le Client commande une Analyse pendant le délai de rétractation, la Plateforme lui demande, avant la confirmation, de demander expressément l’exécution immédiate de l’Analyse et de reconnaître qu’une fois l’Analyse pleinement exécutée, il perd son droit de rétractation pour cette Analyse et les Crédits correspondants. À défaut de cette demande expresse, l’Analyse ne peut pas être lancée avant l’expiration du délai.
Peachdeck confirme cette demande et cette reconnaissance dans le courrier électronique adressé au Client à l’issue de l’Analyse.
NOTE DE VALIDATION : la mécanique repose sur l’article L221-28, 1° du Code de la consommation (prestation de services pleinement exécutée). Si le conseil retient une qualification en contenu numérique fourni sans support matériel (article L221-28, 13°), le mécanisme d’interface et le wording sont identiques.
11.5 Effets sur un Abonnement
Lors de la souscription, la Plateforme propose au Client de demander expressément, par une case distincte, que l’Abonnement commence avant la fin du délai de rétractation. À défaut de cette demande, l’Abonnement ne commence qu’à l’expiration du délai. Si le Client a formulé cette demande et se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total de la période ; les Analyses lancées pendant le délai suivent le régime de l’article 11.4. Le solde lui est remboursé dans les quatorze jours.
11.6 Formulaire de rétractation
Le formulaire type figure en annexe 1 des CGV.
Article 12. Fourniture du Service et mise à disposition du Rapport
Les Crédits Achetés sont portés au solde du Compte dès la confirmation du paiement. Les Crédits d’Abonnement sont attribués au début de chaque période.
Le Rapport est mis à disposition dans le Tableau de bord à l’issue de l’Analyse, dans le délai indicatif affiché lors de la commande, et reste accessible pendant la durée de conservation prévue par les CGU. Le Client peut le télécharger au format PDF.
Article 13. Échec d’une Analyse et recrédit
Si une Analyse n’aboutit pas pour une cause imputable à Peachdeck ou à son infrastructure, les Crédits débités sont automatiquement recrédités sur le Compte, dans la même catégorie, dans un délai de [À COMPLÉTER : X heures]. Le Client en est informé par courrier électronique.
Si l’échec résulte du fichier transmis (format non pris en charge, fichier corrompu, contenu illisible, dépassement des limites annoncées), la Plateforme en informe le Client avant tout débit ou, si le débit a déjà eu lieu, procède au recrédit. Le Client peut alors soumettre un fichier conforme.
Le recrédit est le mode de réparation de l’échec technique d’une Analyse ; il ne prive pas le Client de ses autres droits en cas de défaut de conformité du Service.
Article 14. Garanties
14.1 Clients professionnels
Peachdeck garantit que le Service est fourni conformément à sa description sur la Plateforme et aux CGU. En cas de non-conformité, le Client en informe Peachdeck, qui y remédie dans un délai raisonnable, par une nouvelle Analyse ou un recrédit. Toute autre garantie est exclue dans les limites permises par la loi.
14.2 Consommateurs [MODULE B2C]
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par le Code de la consommation. Peachdeck est tenue de fournir un Service conforme au contrat et aux critères légaux de conformité, y compris les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant la durée de fourniture. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Service et, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés du Code civil lorsqu’elle est applicable.
[À VÉRIFIER : insérer l’encadré d’information réglementaire sur la garantie légale de conformité des contenus et services numériques dans sa rédaction en vigueur en septembre 2026.]
Article 15. Responsabilité
La responsabilité de Peachdeck est régie par l’article 25 des CGU, qui distingue le régime applicable aux Clients professionnels et aux consommateurs. Les CGV n’y ajoutent aucune limitation.
Article 16. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à Peachdeck à l’adresse de réclamation de l’article 2. Peachdeck accuse réception dans un délai de [À COMPLÉTER : X] jours ouvrés et apporte une réponse dans un délai de [À COMPLÉTER : X] jours.
[MODULE B2C] Si la réponse ne satisfait pas le Client consommateur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, celui-ci peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Peachdeck : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale, site internet], dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 17. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés aux commandes, au paiement et à la facturation sont réalisés par Peachdeck en qualité de responsable de traitement et sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les traitements portant sur le contenu des Decks sont régis par l’article 26 des CGU et, pour les Clients professionnels, par le DPA.
Article 18. Force majeure
L’article 29 des CGU s’applique.
Article 19. Conséquences de la clôture du Compte et de l’arrêt du Service
Clôture par le Client. Les Crédits d’Abonnement et les Crédits Promotionnels sont perdus. Les Crédits Achetés non utilisés sont [À COMPLÉTER : remboursés au prorata de leur prix d’achat sur demande formulée dans le délai de X jours / conservés pendant X jours pour permettre une réouverture du Compte / perdus, ce dont le Client est averti avant confirmation de la clôture. Recommandation : prévoir le remboursement au prorata, au moins pour les consommateurs].
Clôture par Peachdeck pour manquement du Client. Les Crédits d’Abonnement et les Crédits Promotionnels sont perdus. Les Crédits Achetés non utilisés sont remboursés au prorata de leur prix d’achat. À l’égard d’un Client professionnel, Peachdeck peut compenser ce remboursement avec les sommes qui lui sont dues à titre de réparation du manquement. À l’égard d’un consommateur, aucune compensation n’est opérée sans son accord ou sans décision de justice.
Clôture par Peachdeck hors manquement, y compris pour inactivité, et arrêt du Service. Les Crédits Achetés non utilisés sont remboursés au prorata de leur prix d’achat, sans demande du Client, sur le moyen de paiement utilisé ou, à défaut, par tout moyen convenu.
Article 20. Modification des CGV
Peachdeck peut modifier les CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur et acceptée au moment de cette commande. Pour les Abonnements, une nouvelle version est notifiée au Client au moins trente jours avant de s’appliquer à la période suivante ; le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.
Article 21. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. L’article 32 des CGU s’applique au règlement des différends, y compris ses dispositions propres aux consommateurs.
Article 22. Langue
Les CGV sont rédigées en français et traduites en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.
Annexe 1 aux CGV. Formulaire type de rétractation [MODULE B2C]
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de VERS.AI (Peachdeck), 60 rue François Ier, 75008 Paris, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [achat du pack de Crédits / souscription de l’Abonnement] suivant : [désignation de l’offre].
Commandé le : [date]. Numéro de commande : [numéro].
Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Adresse électronique associée au Compte : [adresse].
Date : [date]. Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : [signature].
Annexe 2 aux CGV. Récapitulatif des règles applicables aux Crédits
| Crédits Achetés | Crédits d’Abonnement | Crédits Promotionnels | |
|---|---|---|---|
| Origine | Achat d’un pack | Inclus dans l’Abonnement | Attribués gratuitement |
| Validité | [À COMPLÉTER] | Période d’Abonnement, report : [À COMPLÉTER] | [À COMPLÉTER] |
| Ordre de consommation | Troisième | Deuxième | Premier |
| Rétractation (consommateur) | Remboursement des Crédits non utilisés | Paiement proportionnel de la période entamée | Sans objet |
| Résiliation de l’Abonnement | Non affectés | Perdus à la date d’effet | Selon leurs conditions |
| Clôture par le Client | [À COMPLÉTER] | Perdus | Perdus |
| Clôture par Peachdeck pour manquement | Remboursés au prorata, compensation possible à l’égard des seuls professionnels | Perdus | Perdus |
| Clôture hors manquement, arrêt du Service | Remboursés au prorata | Perdus | Perdus |
| Échec technique d’une Analyse | Recrédités | Recrédités | Recrédités |