CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE PEACHDECK
Version [À COMPLÉTER : numéro] du [À COMPLÉTER : date]. Version française, version de référence.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne peut accéder à la plateforme Peachdeck et l’utiliser. Elles s’appliquent dès la création d’un Compte et pendant toute la durée de son existence.
Les conditions dans lesquelles les Crédits et les Abonnements sont achetés et facturés font l’objet de conditions générales de vente distinctes (les « CGV »). En cas de contradiction entre les CGU et les CGV sur une question commerciale ou financière, les CGV prévalent ; sur toute autre question, les CGU prévalent.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et, pour les clients professionnels, dans l’Accord de sous-traitance (le « DPA »).
Article 2. Définitions
Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-dessous, au singulier comme au pluriel.
Abonnement : formule d’accès payante à la Plateforme, à durée mensuelle et à reconduction tacite, décrite dans les CGV.
Analyse : traitement automatisé d’un Deck par le Modèle, déclenché par l’Utilisateur, aboutissant à un Rapport.
Compte : espace personnel ouvert par l’Utilisateur sur la Plateforme.
Crédits : unités de compte internes à la Plateforme permettant de commander des Analyses. Les Crédits Achetés, les Crédits d’Abonnement et les Crédits Promotionnels sont définis dans les CGV.
Deck : tout document, notamment une présentation de type pitch deck, téléversé par l’Utilisateur sur la Plateforme en vue d’une Analyse.
Modèle : le système d’intelligence artificielle développé et exploité par Peachdeck pour réaliser les Analyses.
Peachdeck ou Nous : la société VERS.AI, identifiée à l’article 3, qui exploite la Plateforme sous la marque Peachdeck.
Plateforme : le site accessible à l’adresse peachdeck.ai et l’application en ligne qui y est associée, y compris le Tableau de bord.
Rapport : le résultat d’une Analyse, comprenant notamment des scores, des évaluations par critère et des commentaires, consultable dans le Tableau de bord et téléchargeable au format PDF.
Tableau de bord : l’espace du Compte dans lequel l’Utilisateur retrouve ses Decks, ses Analyses, ses Rapports et son solde de Crédits.
Utilisateur ou Vous : toute personne physique qui crée un Compte, pour elle-même ou pour le compte d’une personne morale qu’elle représente.
Article 3. Présentation de Peachdeck
La Plateforme est éditée et exploitée par VERS.AI, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 995 338 910, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR73 995 338 910 [À CONFIRMER]. Courrier électronique : [email protected]. Téléphone : [À COMPLÉTER]. Peachdeck est un nom commercial de VERS.AI.
La Plateforme permet à l’Utilisateur de faire analyser un Deck par le Modèle afin d’apprécier dans quelle mesure ce Deck est optimisé dans la perspective d’une levée de fonds, et d’identifier ses points forts, ses points faibles et des pistes d’amélioration.
Article 4. Conditions d’accès
L’accès à la Plateforme suppose une connexion à Internet et un navigateur récent. Les frais d’accès à Internet restent à la charge de l’Utilisateur.
La Plateforme est destinée aux personnes qui l’utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle ou d’un projet entrepreneurial : fondateurs, dirigeants, équipes de startups, investisseurs, incubateurs, accélérateurs, organisateurs de programmes ou de concours, conseils. Lors de l’inscription, l’Utilisateur indique s’il agit dans ce cadre.
[MODULE B2C, à activer si Peachdeck ouvre le service aux consommateurs] Si l’Utilisateur indique agir à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions des CGU et des CGV réservées aux consommateurs lui sont applicables et prévalent sur toute disposition contraire. Les dispositions que le Code de la consommation étend aux professionnels employant cinq salariés au plus, pour les contrats n’entrant pas dans le champ de leur activité principale, s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.
L’Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Lorsqu’il agit pour une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager, et les CGU s’appliquent à cette personne morale.
Article 5. Création du Compte
La création d’un Compte est gratuite et ne déclenche aucune Analyse. Elle nécessite de renseigner une adresse électronique valide, de choisir un mot de passe et d’accepter les CGU. Peachdeck peut demander des informations complémentaires, notamment l’identité de la personne morale représentée et sa raison sociale, aux fins de facturation.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Peachdeck peut vérifier ces informations et suspendre un Compte dont les informations se révèlent fausses ou trompeuses, après avoir invité l’Utilisateur à les corriger.
Un Compte est personnel. Il ne peut être ouvert qu’un Compte par personne physique, sauf autorisation écrite de Peachdeck pour les organisations disposant de plusieurs utilisateurs [À COMPLÉTER si des comptes d’organisation ou multi-utilisateurs sont proposés].
Article 6. Identifiants et sécurité du Compte
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte, sauf s’il démontre que cette utilisation résulte d’une défaillance de sécurité imputable à Peachdeck.
L’Utilisateur informe Peachdeck sans délai, à l’adresse indiquée à l’article 3, de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants. Peachdeck met alors en œuvre les mesures appropriées, qui peuvent inclure la suspension temporaire du Compte.
Peachdeck ne demande jamais le mot de passe d’un Utilisateur par courrier électronique ou par téléphone.
Article 7. Fonctionnement général du Service
Le fonctionnement de la Plateforme repose sur une séquence en trois temps, indépendants les uns des autres :
l’Utilisateur crée un Compte ;
l’Utilisateur se procure des Crédits, par l’achat d’un pack ou par la souscription d’un Abonnement, dans les conditions des CGV ; l’obtention de Crédits ne déclenche par elle-même aucune Analyse ;
lorsqu’il le souhaite, l’Utilisateur téléverse un Deck et commande une Analyse, qui consomme le nombre de Crédits affiché avant sa confirmation.
L’Utilisateur peut conserver ses Crédits et commander une Analyse à tout moment pendant leur durée de validité.
Article 8. Téléversement des Decks
L’Utilisateur téléverse ses Decks depuis son Tableau de bord. Les formats acceptés, la taille maximale des fichiers et les éventuelles contraintes de mise en page sont indiqués sur la Plateforme au moment du téléversement [À COMPLÉTER : formats, taille maximale, nombre de pages].
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour téléverser chaque Deck et le faire analyser, notamment à l’égard de ses cofondateurs, associés, salariés, clients, partenaires et de toute personne dont des informations figurent dans le Deck.
L’Utilisateur s’abstient de téléverser des Decks contenant des données relevant des catégories particulières de l’article 9 du règlement général sur la protection des données (par exemple des données de santé, d’orientation sexuelle, d’opinions politiques ou religieuses) ou des données relatives à des condamnations pénales, sauf si ces données sont strictement nécessaires à la présentation du projet et que l’Utilisateur dispose d’une base légale pour les communiquer.
Peachdeck ne contrôle pas le contenu des Decks avant leur Analyse et n’en vérifie ni l’exactitude ni la licéité, qui relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Article 9. Commande d’une Analyse
Avant toute Analyse, la Plateforme affiche le nombre de Crédits qui sera débité, le solde disponible de l’Utilisateur et, le cas échéant, les informations requises par les CGV. L’Analyse n’est lancée qu’après confirmation expresse de l’Utilisateur.
Le nombre de Crédits affiché est débité au moment de la confirmation. Si l’Analyse échoue pour une cause imputable à Peachdeck, les Crédits sont automatiquement recrédités sur le Compte dans les conditions prévues aux CGV.
La durée indicative de traitement est affichée sur la Plateforme. Elle peut varier en fonction du volume du Deck et de la charge du service.
Article 10. Traitement automatisé et intelligence artificielle
L’Analyse est réalisée par un traitement entièrement automatisé, effectué par le Modèle, qui est un système d’intelligence artificielle développé et exploité par Peachdeck. Aucun fournisseur tiers de modèle d’intelligence artificielle n’intervient dans l’analyse du contenu des Decks.
Le Modèle évalue le Deck selon une grille de critères prédéfinis et lui attribue des scores, des évaluations par critère et des commentaires. [À COMPLÉTER : préciser si une relecture humaine est proposée en option ; à défaut, indiquer qu’aucune intervention humaine n’a lieu sur le contenu de l’Analyse.]
L’Utilisateur est informé que les résultats d’un système d’intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des limites, et qu’ils dépendent notamment du contenu, de la qualité et de la lisibilité du Deck transmis.
Article 11. Restitution du Rapport
Le Rapport est mis à disposition dans le Tableau de bord dès la fin de l’Analyse. L’Utilisateur peut le consulter en ligne et le télécharger au format PDF pendant la durée de conservation indiquée à l’article 21.
Le Rapport porte la mention qu’il a été généré par un système d’intelligence artificielle, sous une forme visible et sous une forme lisible par machine.
Article 12. Nature et limites de l’Analyse
L’Analyse est un outil d’aide à l’amélioration d’un Deck. Elle a pour seule finalité d’apprécier dans quelle mesure un Deck est optimisé dans la perspective d’une levée de fonds, au regard de critères généralement pris en compte par des investisseurs, et de suggérer des pistes d’amélioration.
L’Analyse et les scores qu’elle contient ne constituent pas :
une garantie d’obtenir un financement, un rendez-vous ou une réponse d’un investisseur ;
une prédiction du comportement d’investisseurs déterminés, dont les pratiques et les attentes varient ;
un conseil en investissement, une recommandation d’investir ou de ne pas investir dans une société, ni une décision d’investissement ;
une prestation de conseil juridique, comptable, fiscal ou financier ;
une garantie de succès commercial du projet présenté.
L’Utilisateur conserve l’entière responsabilité de ses décisions, de l’utilisation qu’il fait du Rapport et des suites qu’il donne aux pistes d’amélioration suggérées. Peachdeck fournit une analyse, non une garantie de financement.
Les dispositions du présent article décrivent la finalité et la portée du Service ; elles ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie l’Utilisateur ni la responsabilité de Peachdeck dans les conditions de l’article 25.
Article 13. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
utiliser la Plateforme conformément aux CGU, aux CGV et aux lois applicables ;
fournir des informations exactes lors de la création du Compte et les maintenir à jour ;
ne téléverser que des Decks pour lesquels il dispose des droits nécessaires ;
préserver la confidentialité de ses identifiants ;
ne pas utiliser la Plateforme d’une manière susceptible d’en altérer le fonctionnement, la sécurité ou la disponibilité.
Article 14. Usages interdits
Il est interdit à l’Utilisateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers :
d’accéder ou de tenter d’accéder à des données, Comptes ou parties de la Plateforme qui ne lui sont pas destinés ;
de téléverser des fichiers contenant des programmes malveillants ou conçus pour perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
d’utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données, hors les interfaces que Peachdeck met expressément à disposition ;
de reproduire, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le Modèle, la grille de notation, la méthodologie ou le code de la Plateforme, sauf dans les cas où la loi l’autorise expressément ;
de soumettre de manière répétée des Decks conçus pour tester, cartographier ou déjouer les critères du Modèle en vue de reconstituer sa méthodologie ;
de revendre, louer ou mettre à disposition de tiers l’accès à la Plateforme, aux Analyses ou aux Crédits, sauf accord écrit de Peachdeck ;
d’utiliser la Plateforme pour analyser des Decks dont il n’est ni l’auteur ni le destinataire autorisé, sans le consentement de leur titulaire ;
d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, diffamatoires ou contraires aux droits de tiers.
Article 15. Fraude et contournement
Toute manœuvre visant à obtenir des Crédits ou des Analyses sans contrepartie, à contourner le décompte des Crédits, à exploiter une faille de la Plateforme ou à cumuler indûment des Crédits Promotionnels par la création de Comptes multiples constitue un manquement grave aux CGU.
Peachdeck peut, dans ce cas, suspendre le Compte, annuler les Crédits obtenus frauduleusement et, après information de l’Utilisateur, clôturer le Compte dans les conditions de l’article 24. Peachdeck se réserve le droit d’agir en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
Article 16. Propriété intellectuelle de Peachdeck
La Plateforme, le Modèle, la méthodologie et la grille de notation, les algorithmes, le code, les interfaces, les bases de données, notamment la base de données d’investisseurs, les textes, les marques, les logos et tous les autres éléments composant le Service sont la propriété exclusive de Peachdeck ou de ses concédants, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de bases de données et le secret des affaires.
Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit sur ces éléments, autre que le droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination pendant la durée de son Compte.
Toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu des bases de données de Peachdeck, et toute reproduction des éléments protégés sans autorisation écrite, sont interdites.
Article 17. Droits de l’Utilisateur sur ses Decks
L’Utilisateur, ou la personne dont il tient ses droits, demeure titulaire de l’ensemble des droits portant sur ses Decks. Le téléversement d’un Deck sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de propriété ni de droit de propriété intellectuelle au profit de Peachdeck.
Le Deck reste sous le contrôle de l’Utilisateur, qui peut le supprimer de son Tableau de bord à tout moment dans les conditions de l’article 21.
Article 18. Licence technique consentie à Peachdeck
Afin de fournir le Service, l’Utilisateur concède à Peachdeck, pour la durée nécessaire à la réalisation de l’Analyse et à la conservation prévue à l’article 21, une licence non exclusive, non transférable et gratuite l’autorisant à héberger, copier, stocker, convertir, afficher et traiter techniquement le Deck, aux seules fins de réaliser l’Analyse, de produire et de mettre à disposition le Rapport, et d’assurer la sécurité et la sauvegarde du Service.
Cette licence ne permet aucune autre utilisation. Les conditions dans lesquelles Peachdeck peut, le cas échéant, utiliser des Decks pour améliorer le Modèle sont exclusivement celles de l’article 20.
Article 19. Droits d’utilisation du Rapport
Peachdeck accorde à l’Utilisateur, pour lui-même et pour la personne morale qu’il représente le cas échéant, le droit non exclusif, perpétuel et gratuit de consulter, télécharger, reproduire, conserver, transmettre et utiliser le Rapport, en interne, pour améliorer son Deck, pour préparer une levée de fonds, et de le communiquer à ses associés, collaborateurs, conseils et partenaires.
Ce droit ne permet pas de :
présenter le Rapport comme émanant d’un tiers ou en supprimer les mentions relatives à Peachdeck et à son caractère automatisé ;
exploiter le Rapport, seul ou combiné à d’autres Rapports, pour reconstituer, reproduire ou concurrencer la méthodologie, la grille de notation ou le Modèle de Peachdeck ;
commercialiser des Rapports ou proposer à des tiers un service fondé sur les Analyses de Peachdeck sans accord écrit.
Peachdeck ne revendique pas de droit d’auteur sur le contenu du Rapport en tant que tel, généré automatiquement ; elle conserve l’intégralité de ses droits sur les éléments visés à l’article 16.
Article 20. Confidentialité des Decks et utilisation pour l’amélioration du Modèle
20.1 Engagement de confidentialité
Peachdeck reconnaît que les Decks peuvent contenir des informations confidentielles, notamment des éléments de stratégie, de modèle économique, de projections financières, de technologie, de propriété intellectuelle et des informations relatives à des personnes.
Peachdeck s’engage à :
traiter chaque Deck comme une information confidentielle de l’Utilisateur ;
n’utiliser le Deck et les informations qu’il contient qu’aux fins de fournir le Service, dans les conditions de l’article 18 ;
ne pas communiquer le Deck ni le Rapport à des tiers, à l’exception de ses sous-traitants techniques tenus à des obligations de confidentialité au moins équivalentes, dont la liste figure dans la Politique de confidentialité et le DPA ;
limiter l’accès aux Decks et aux Rapports aux membres de son personnel qui en ont besoin pour exploiter, maintenir et sécuriser le Service, tenus à la confidentialité, et journaliser ces accès ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l’article 23.
Ces engagements ne s’appliquent pas aux informations qui seraient tombées dans le domaine public sans faute de Peachdeck, ni à celles que Peachdeck serait tenue de communiquer en vertu d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente, auquel cas Peachdeck en informe l’Utilisateur dans la mesure permise par la loi.
20.2 Amélioration du Modèle
[VARIANTE 1 : aucun entraînement sur les données des Utilisateurs]
Peachdeck n’utilise pas les Decks, les Rapports, ni les données ou informations fournies par les Utilisateurs pour entraîner, ajuster ou améliorer le Modèle ou tout autre système d’intelligence artificielle. Le Modèle est entraîné exclusivement à partir de données dont Peachdeck dispose à d’autres titres.
[VARIANTE 2 : amélioration du Modèle envisagée. NOTE DE VALIDATION préalable : voir la Partie 1, section 6. Cette variante ne doit pas être activée sans (i) une base légale propre au regard du RGPD, (ii) une analyse d’impact, (iii) une information spécifique et (iv) un mécanisme d’opposition effectif ou de consentement, et sans que le conseil ait validé que l’utilisation est compatible avec le secret des affaires et les droits de propriété intellectuelle sur les Decks.]
Peachdeck peut utiliser des Decks et des Rapports pour évaluer et améliorer la qualité du Modèle, dans les conditions suivantes : [À COMPLÉTER : (a) uniquement après anonymisation ou pseudonymisation des données personnelles et suppression des éléments identifiants de la société ; (b) uniquement avec l’accord préalable de l’Utilisateur exprimé par un choix distinct dans les paramètres du Compte, désactivé par défaut, ou uniquement en l’absence d’opposition de l’Utilisateur exprimée dans les paramètres du Compte ; (c) sans jamais reproduire le contenu d’un Deck dans le Rapport d’un autre Utilisateur ; (d) durée de conservation à cette fin]. L’Utilisateur peut modifier son choix à tout moment ; la modification prend effet pour l’avenir.
Article 21. Conservation et suppression des Decks et des Rapports
Les Decks sont conservés [À COMPLÉTER : durée, par exemple jusqu’à suppression par l’Utilisateur ou au plus tard X mois après l’Analyse]. Les Rapports sont conservés [À COMPLÉTER : durée] afin de rester accessibles dans le Tableau de bord.
L’Utilisateur peut supprimer un Deck ou un Rapport à tout moment depuis son Tableau de bord. La suppression est effective dans un délai de [À COMPLÉTER : X] jours, sauvegardes comprises, sous réserve des données que Peachdeck est légalement tenue de conserver.
À la clôture du Compte, les Decks et les Rapports sont supprimés dans le même délai. Il appartient à l’Utilisateur de télécharger ses Rapports avant la clôture.
Article 22. Disponibilité, maintenance et évolution du Service
Peachdeck fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible en permanence, sans garantir une disponibilité ininterrompue [À COMPLÉTER si un engagement de disponibilité ou un SLA est proposé aux clients professionnels].
Peachdeck peut interrompre temporairement l’accès pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Les interruptions planifiées font l’objet d’une information préalable sur la Plateforme ou par courrier électronique lorsque leur durée prévisible le justifie.
Peachdeck peut faire évoluer la Plateforme, le Modèle et la grille de notation, notamment pour en améliorer la qualité. Les scores attribués à un même Deck peuvent en conséquence varier d’une version du Modèle à l’autre. Les modifications qui réduiraient de manière significative les fonctionnalités accessibles aux clients ayant des Crédits ou un Abonnement en cours font l’objet d’une information préalable dans les conditions de l’article 27. [MODULE B2C] Pour les consommateurs, les modifications du service numérique sont réalisées dans les conditions prévues par le Code de la consommation, avec information préalable et, lorsque la modification a une incidence négative non mineure, faculté de résilier sans frais.
Article 23. Sécurité
Peachdeck met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des Decks, comprenant notamment le chiffrement des échanges, le chiffrement des Decks et des Rapports au repos, la gestion nominative et la journalisation des accès, le cloisonnement des environnements, des sauvegardes régulières et une procédure de gestion des incidents. Ces mesures sont détaillées dans le DPA.
L’infrastructure de la Plateforme est hébergée auprès d’OVH et le Modèle auprès de Scaleway, dans des centres de données situés en France [À VÉRIFIER : région sélectionnée pour chaque ressource Scaleway]. Les Decks téléversés transitent temporairement par le stockage objet Cloudflare R2, dans un compartiment restreint à la juridiction Union européenne de Cloudflare, puis sont convertis en images de pages sur les serveurs applicatifs hébergés chez OVH en France ; seules ces images sont transmises au Modèle. Chaque copie est supprimée à l’issue de l’Analyse. La liste complète des sous-traitants ultérieurs figure à l’Annexe 2 du DPA.
Article 24. Suspension et clôture du Compte
24.1 Suspension
Peachdeck peut suspendre l’accès au Compte, après en avoir informé l’Utilisateur par courrier électronique en indiquant le motif, en cas de manquement aux articles 13, 14 ou 15, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou d’autres Utilisateurs, d’incident de paiement dans les conditions des CGV, ou de demande d’une autorité compétente. En cas d’urgence liée à la sécurité, l’information peut être donnée immédiatement après la suspension.
La suspension est levée dès que sa cause a disparu. Pendant la suspension, les Crédits sont conservés et leur durée de validité est prolongée d’autant. L’Abonnement n’est pas reconduit tant que la suspension dure ; la période en cours reste due lorsque la suspension résulte d’un manquement de l’Utilisateur, et aucune nouvelle période n’est facturée.
24.2 Clôture par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis les paramètres du Compte ou par courrier électronique. Le sort des Crédits et de l’Abonnement en cours est réglé par les CGV.
24.3 Clôture par Peachdeck
Peachdeck peut clôturer le Compte :
en cas de manquement grave ou répété aux CGU, non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure par courrier électronique, ou sans délai lorsque le manquement rend impossible le maintien de la relation ;
en cas d’inactivité du Compte pendant [À COMPLÉTER : durée, par exemple vingt-quatre mois], après deux courriers électroniques d’information restés sans réponse, sous réserve du remboursement des Crédits Achetés non utilisés dans les conditions des CGV ;
en cas d’arrêt du Service, dans les conditions de l’article 28.
Article 25. Responsabilité
25.1 Principes
Peachdeck est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service, sauf pour les engagements expressément qualifiés d’obligations de résultat dans les CGU ou les CGV, et sans préjudice de la garantie légale de conformité due aux consommateurs. Peachdeck est responsable des dommages directs causés par un manquement à ses obligations.
Peachdeck n’est pas responsable :
des décisions prises par l’Utilisateur ou par des tiers sur la base d’un Rapport, ni des résultats d’une levée de fonds ou de toute démarche entreprise auprès d’investisseurs ;
de l’inexactitude, du caractère incomplet ou de l’illicéité des informations contenues dans un Deck ;
des conséquences d’une utilisation du Rapport à des fins autres que celles décrites à l’article 12 ;
des dysfonctionnements imputables au matériel, aux logiciels, au réseau ou aux services de tiers utilisés par l’Utilisateur ;
des dommages résultant d’un manquement de l’Utilisateur aux CGU ;
des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
25.2 Clients professionnels
Dans les rapports entre Peachdeck et un Utilisateur professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, Peachdeck ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de financement, perte d’opportunité, atteinte à l’image, et sa responsabilité totale, toutes causes confondues, au titre d’une année contractuelle, est limitée au montant total payé par l’Utilisateur à Peachdeck au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à [À COMPLÉTER : montant plancher, par exemple 500 euros].
Cette limitation ne s’applique pas aux manquements de Peachdeck à ses obligations de confidentialité de l’article 20, pour lesquels la responsabilité de Peachdeck est limitée à [À COMPLÉTER : plafond spécifique, ou renvoi au DPA], ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
25.3 Consommateurs [MODULE B2C]
À l’égard des consommateurs, la responsabilité de Peachdeck s’apprécie dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions de l’article 25.2 ne leur sont pas applicables. Rien dans les CGU n’exclut ni ne limite la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, ni la responsabilité de Peachdeck en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
Article 26. Données personnelles
Peachdeck traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement pour la gestion des Comptes, la facturation, la sécurité, la lutte contre la fraude, la relation client et le respect de ses obligations légales. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.
Pour les données personnelles contenues dans les Decks, Peachdeck agit en qualité de sous-traitant, sur instruction de l’Utilisateur ou de la personne morale qu’il représente, aux seules fins de l’Analyse. Les clients professionnels concluent à ce titre le DPA, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.
Article 27. Modification des CGU
Peachdeck peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution du Service, de la réglementation ou de ses pratiques. La nouvelle version est notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique et sur la Plateforme au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité, qui peut entrer en vigueur immédiatement.
L’Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut clôturer son Compte avant son entrée en vigueur ; le sort de ses Crédits et de son Abonnement est alors réglé par les CGV, sans qu’une clôture motivée par le refus d’une modification défavorable puisse entraîner la perte des Crédits Achetés. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version.
[MODULE B2C] À l’égard des consommateurs, la poursuite de l’utilisation ne vaut pas acceptation d’une modification portant sur le prix, la durée ou les caractéristiques essentielles du Service : ces modifications ne leur sont opposables qu’après acceptation expresse. Le consommateur qui refuse une modification peut mettre fin à la relation sans frais, avec remboursement des Crédits Achetés non utilisés au prorata.
Article 28. Durée et arrêt du Service
Les CGU s’appliquent pour une durée indéterminée, tant que le Compte existe.
Si Peachdeck décide de mettre fin définitivement au Service, elle en informe les Utilisateurs au moins trois mois à l’avance, leur permet de télécharger leurs Rapports pendant ce délai et rembourse les Crédits Achetés non utilisés au prorata de leur prix d’achat, dans les conditions des CGV.
Article 29. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin à la relation, les Crédits Achetés non utilisés étant alors remboursés au prorata.
Article 30. Preuve
Les enregistrements effectués sur les systèmes de Peachdeck, notamment les journaux de connexion, d’acceptation des CGU, de commande d’Analyse et de consommation des Crédits, sont conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité et font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Article 31. Dispositions diverses
Si une disposition des CGU est déclarée nulle ou inopposable, les autres dispositions conservent leur effet.
Le fait pour Peachdeck de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les CGU sont rédigées en français et traduites en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.
Article 32. Droit applicable et règlement des différends
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter Peachdeck à l’adresse indiquée à l’article 3. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours avant toute action.
Utilisateurs professionnels. À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Consommateurs [MODULE B2C]. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Peachdeck : [À COMPLÉTER : nom, adresse, site du médiateur], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Il peut également saisir la juridiction compétente selon les règles légales, notamment celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.